Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes, micro entreprise enregistrée sous le SIREN 879989135 dont le siège social est situé au 7 rue des Batignolles, 63720 Chappes, désigné Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes d’une part
Et par toute personne souhaitant bénéficier d’un atelier ou d’une formation, désigné dans le contrat comme le Client d’autre part.

Article 1. Objet

Le présent document a pour objet l’exécution d’une prestation décrite dans les conditions particulières.

Ateliers Petits Dômes propose des ateliers pour les parents et des formations à destination des professionnels de l’enfant. Ces prestations peuvent aborder les sujets suivants :
- Faber & Mazlish : Exploration en communication adulte-enfant
- Portage physiologique, danse portage : porter son enfant de manière sécuritaire et confortable, danser avec son enfant porté
- Langue des signes : intégrer la langue des signes française dans le quotidien de l’enfant
- Massage bien être : apporte du bien-être et de la relaxation. Précision : ne correspond pas à la définition juridique de l’Article R4321-3 du Code de la santé publique. Il ne s’agit pas ici de massage avec un objectif thérapeutique et/ou médical.
- La parentalité, le lien, le soin… Cette liste est non exhaustive

Ces temps peuvent se dérouler de façon individuelle ou collective.

Article 2. Obligations d’Ateliers Petits Dômes

Ateliers Petits Dômes s’engage à réaliser des prestations de qualité. Pour se faire Angélique PERICHON se formera au minimum 1 fois par an, que ce soit pour une mise à jour ou pour une spécialisation. Ateliers Petits Dômes s’assure de la conformité du matériel utilisé lors des ateliers.

Article 3. Obligations du Client

Le Client s’engage à donner les informations nécessaires à la bonne préparation et conduite de la prestation et dans un délai raisonnable convenu entre les 2 Parties au préalable. Le Client est tenu au paiement de la prestation ainsi qu’au respect de la confidentialité, la propriété intellectuelle et droit d’auteur abordés dans l’Article 9 et 10.

Article 4. Conditions particulières

Les conditions particulières contiennent la description précise de l’offre de prestation de service et les conditions financières afférentes à celle-ci. Elles sont notées clairement sur le devis. La modification d’une offre existante nécessite la signature des deux Parties.

Article 5. Conditions financières

Le montant de la prestation sera précisé dans les conditions particulières et exprimé en euros net de taxes.

Pour un atelier dont le prix est compris entre 10 et 50 euros, le paiement s’effectue en une fois par virement bancaire ou via un lien de paiement envoyé par mail ou sms au moment de l’inscription ou au plus tard le jour même de l’atelier. Au-delà de 50 euros, il est possible de payer en plusieurs fois après accord entre les deux Parties, sous condition du paiement d’un acompte de 30% de la somme totale au moment de l’inscription. Le paiement de la somme totale due devra être effectué au plus tard le jour de l’atelier (si paiement par chèque en plusieurs fois, les chèques devront être remis le jour de l’atelier avec la date d’encaissement souhaitée noté au crayon de papier au dos). Le règlement des prestations peut être effectué par virement bancaire, par chèque, espèces, ou CB.

Les frais de déplacement pour un atelier à domicile sont facturés en sus de la prestation et sont dépendant du lieu d’habitation du Client. Ils figurent au devis et sont annoncés avant la prestation, ils doivent donner lieu à un accord écrit ou oral des 2 parties

Les frais de relances en cas de non-paiement incombent au Client et viendront s’ajouter au montant restant dû. L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est prévue selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé

Article 6. Condition de réservation de report et d’annulation

 

Article 6.a. Réservation

 Selon les disponibilités de chacun, le Client et Ateliers Petits Dômes conviendrons d’une date pour la réalisation de la prestation soit par téléphone ou par mail. Ateliers Petits Dômes s’engage à répondre aux messages dans les 48 heures ouvrées. Le nombre de participant étant limité pour chaque prestation l’inscription à un ateliers est validée à la réception du paiement. Seront pris en considération l’ordre chronologique des paiements reçus pour la réservation.

 

Article 6.b. Report

Dans le cas où le nombre de participants à un atelier collectif serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’atelier, Angélique PERICHON - Ateliers Petits Dômes se réserve la possibilité d’ajourner un atelier au plus tard 48h avant la date prévue. En fonction des disponibilités des participants à l’atelier initial, il sera alors proposé un report d’atelier ou bien un remboursement sans retenue si les participants ne sont pas disponibles à la date de report proposée.

Toute annulation à l’initiative du Client est possible à condition de le faire au moins 48h avant le jour et l’heure prévus Elle doit impérativement faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse angelique@atelierspetitsdomes.com. Pour une annulation plus de 48h avant l’atelier, il sera proposé un report de l’atelier ou un remboursement partiel du prix de l’atelier. Les pénalités seront dues en fonction du délai de prévenance selon ce barème :
Entre 48h et 6 jours : 30% du montant total de la prestation
Entre 7 et 14 jours : 20% du montant total de la prestation
Entre 15 et 29 jours : 10% du montant total de la prestation
Plus de 30 jours : pas de pénalité

 

Article 6.c. Annulation

En cas d’annulation moins de 48h avant la date de la prestation, le prix de l’atelier est dû. Il sera alors proposé un report de l’atelier à une date ultérieure en fonction du planning d’ateliers prévu et des disponibilités du Client.  Aucun remboursement ne pourra être effectué sauf sur présentation d’un certificat médical ou pour cas de force majeure.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Angélique PERICHON - Ateliers Petits Dômes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et il sera proposé un report d’atelier ou un remboursement sans retenue.

Le client sera facturé de l’intégralité du prix de la prestation, son bon cadeau sera débité et aucun remboursement ne pourra avoir lieu s’il :
- Annule une réservation autrement que de la façon décrite ci-dessus ;
- Annule une réservation au moment ou après l’heure de rendez-vous de la prestation
- N’est pas présent à l’heure de rendez-vous

Article 7. Bons cadeaux

Le Bon Cadeau Ateliers Petits Dômes est un bon privatif avec un numéro unique payé lors de la commande. Il ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, il est personnel et ne peut être revendu à titre onéreux. Le Bon Cadeau est valable pendant six mois à compter de sa date d’achat, il ne sera plus utilisable à l’expiration de ce délai. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complété par un autre moyen de paiement selon acceptation. Le Bon Cadeau est automatiquement débité de la totalité de sa valeur si le montant d’achat est supérieur à la valeur du bon lors de l’achat.

Tout retour de Bon Cadeau qui ne résulte pas de l’exercice de la garantie légale ou du droit de rétractation ne sera pas pris en compte. Le Bon Cadeau ne sera ni remplacé ni remboursé en cas de perte, de vol, de falsification ou de fin de validité. Ateliers Petits Dômes se réserve le droit de refuser toute demande présentant un numéro erroné, ayant déjà été utilisé, ou dont la date de validité est périmée. Le Bon Cadeau est utilisable uniquement pour Ateliers Petits Dômes et sur la zone de déplacement définie par Angélique PERICHON sauf mention contraire.

Article 8. Service après-vente

En cas de litige Ateliers Petits Dômes s’engage à fournir une réponse détaillée et avec offre de dédommagement, s’il y a lieu, dans les 48 heures ouvrées. Ce délai s’entend après réception d’un courrier du Client mentionnant de façon la plus précise et claire possible l’objet du litige.  Si le besoin Ateliers Petits Dômes peut demander une clarification de la demande auprès du client si la description ne lui apporte pas suffisamment d’élément

Les deux Parties s’engagent à privilégier une solution à l’amiable néanmoins si la proposition finale n’est pas jugée satisfaisante par le Client il a la possibilité de saisir le Tribunal compétent désigné à l’Article 13. Le montant du dédommagement ne pourra excéder le montant total de la prestation réalisée. Pour pouvoir être étudié de façon pertinente il convient d’envoyer la demande en respectant un délai de 14 jours entre la date de la prestation et l’envoi de la demande.

Article 9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports complémentaires aux ateliers, quelle qu’en soit la forme (papier, vidéos, mails…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express d’Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents à d’autres fins que personnelles.

Article 10. Confidentialité

Les deux Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes au Client.  Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client lors de l’inscription ou durant les prestations.

Article 11. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant qui peut être exercé en adressant un mail, à Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes à l’adresse angelique@atelierspetitsdomes.com ou un courrier à l’adresse suivante : Mme Angélique PERICHON  7 rue des Batignolles 63720 Chappes

Article 12. Clauses diverses

Les enfants lorsqu’ils sont présent restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.

Article 13. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige ou différend sera de la compétence du Tribunal de Riom.

Article 14. Signature électronique

Les contrats et engagements peuvent être conclus à distance par les Parties sous réserve d’avoir fourni à Ateliers Petits Dômes les documents obligatoires prévue à l’Article 3 ci-dessus. Le Client pourra envoyer une copie par e-mail et l’accord d’Angélique PERICHON – Ateliers Petits Dômes consistera à l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client.

                                               Formation et Accompagnement parental                                                        
                                               Angélique PERICHON                                                                              

© 2020 par ATELIERS PETITS DÔMES,

Angelique PERICHON,

Accompagnement parental et Formation des professionnels
2 rue Pierre Besset, 63000 Clermont Ferrand

06 30 45 67 19

Clermont-Ferrand / Chappes / Riom, Puy de Dôme

atelierspetitsdomes@gmail.com

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